Conditions de Vente
Conditions générales de vente des services LocaMetrics
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement la vente des services d'analyse immobilière proposés par LocaMetrics SAS sur son site web.
2. Services proposés
LocaMetrics propose les services suivants :
- Analyse Standard : Rapport de base sur la rentabilité immobilière (19€)
- Analyse Avancée : Rapport détaillé avec comparaisons de marché (39€)
- Analyse Premium : Rapport complet avec recommandations personnalisées (79€)
- Abonnement mensuel : Analyses illimitées (99€/mois)
3. Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site au moment de la commande.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre partenaire de paiement sécurisé Stripe. Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Pour les abonnements, le prélèvement est automatique et récurrent selon la périodicité choisie.
4. Exécution des services
Les analyses sont généralement disponibles dans un délai de 24 à 48 heures après validation du paiement. Ce délai peut être prolongé en cas de données incomplètes ou de forte affluence.
Le client recevra un email de notification dès que son analyse sera disponible dans son espace personnel.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En conséquence, aucun droit de rétractation ne pourra être exercé pour les services d'analyse immobilière une fois l'analyse livrée.
6. Garanties et responsabilité
LocaMetrics s'engage à fournir des analyses basées sur des données de marché actualisées. Toutefois, ces analyses constituent des estimations et ne peuvent être considérées comme des conseils en investissement.
La responsabilité de LocaMetrics est limitée au montant payé par le client pour le service concerné.
7. Résiliation des abonnements
Les abonnements peuvent être résiliés à tout moment depuis l'espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Aucun remboursement ne sera effectué pour la période déjà facturée.
8. Force majeure
LocaMetrics ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou des retards d'exécution de ses obligations dues à des cas de force majeure habituellement reconnus par la jurisprudence.
9. Réclamations et litiges
Pour toute réclamation, le client peut s'adresser au service client : contact@locametrics.fr
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
10. Données personnelles
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique conformément à notre Politique de Confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Dernière mise à jour : 16/09/2025